La commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d’un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L’auteur de cette mesure argumente que l’Etat n’a pas tenu sa promesse d’offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu’une autre réforme fait grincer des dents certain(e)s entrepreneur(euse)s, celle de la baisse des franchises en base de TVA. Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C’est en tout cas le souhait d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale, celle chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l’un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d’un an le démarrage obligatoire de cette mesure.
Démarrage obligatoire au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et les ETI ?
Ainsi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seraient tenues d’émettre des factures électroniques à la date du 1er septembre 2027 — un décret pourrait même reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2027 — au lieu du 1er septembre 2026 (le dispositif actuel prévoit toutefois qu’un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2026).
Pour les micros, petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation s’appliquerait au 1er septembre 2028 — un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2028.
Promesse de l'Etat non tenue
Qu'est-ce qui motive cette démarche ?
« Cet amendement vise à reporter l’obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l’Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement », justifie Christophe Naegelen, député Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. « Je rappelle l’engagement qui avait été pris par l’Etat : » pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l’Agence informatique et financière pour l’État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit » (réponse du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie à la question écrite n° 07024 – 16e législature de la sénatrice Mme Nadia Sollogoub, 14 mars 2024) », développe-t-il. Et d’ajouter que « depuis le début de la 17ème législature, pas moins de 9 questions écrites, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposées sur ce sujet ; pas une seule n’a reçu de réponse », avance le député.
Mécontentement en octobre des représentants de PME et TPE
Des représentants de TPE et de PME avaient d’ailleurs manifesté leur mécontentement suite à l’annonce, en octobre 2024, de l’abandon du volet facturation du PPF. « Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée — et donc payante — pour satisfaire à leurs obligations. La CPME s’oppose au projet de facturation électronique payante. », adressait ce représentant des PME.
